Qui peut bénéficier du tarif réduit « C »?
Extrait de l’Art. 4.du Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 fixant le montant des droits d’inscription aux cours organisés
par l’Institut national des langues.
- Par dérogation à l’article 3, l’inscription à un cours peut donner lieu au paiement, par l’apprenant, d’un
montant de droits d’inscription réduits « tarif C » fixé à 10 euros. - Bénéficient du « tarif C » :
- 1° les demandeurs d’emploi indemnisés, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une convocation
établie par l’Agence pour le développement de l’Emploi ; - 2° les bénéficiaires du revenu minimum garanti disponibles pour une mesure sociale complémentaire telle
que prévue par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, sur
présentation, au moment de l’inscription, d’une attestation établie au nom du bénéficiaire par le Service
national d’action sociale ; - 3° les personnes reconnues nécessiteuses, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une attestation
établie au nom du bénéficiaire, par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration ou les offices
sociaux communaux ; - 4° les élèves de l’enseignement secondaire, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une lettre de
recommandation dûment motivée du directeur de l’établissement qu’ils fréquentent ; - 5° les signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration sur présentation, au moment de l’inscription, de leur
contrat d’accueil et d’intégration.
3. Pour les apprenants visés au paragraphe 2, points 1° à 4°, l’inscription à un cours au « tarif C » ne peut avoir lieu que pour l’apprentissage d’une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg et de l’anglais, à l’exception des dérogations accordées par le directeur de l’Institut. Pour les apprenants visés au paragraphe 2, point 5°, l’inscription à un cours au « tarif C » ne peut avoir lieu que pour l’apprentissage d’une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg.